Conditions générales de vente
Conformément aux dispositions de l’article L3342-1 du Code de la Santé Publique, La vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Par conséquent, en passant commande sur notre site, le Client déclare avoir 18 ans révolus. Afin de vérifier l’identité et l’âge du Client, nous nous réservons le droit de demander toute pièce d’identité conformément à la loi.
Article 1er – champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes en ligne conclues par la société LE CLUB DES MARQUES (« Le Vendeur ») auprès des consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site internet Armagnacs vieux, millésimes et tous les armagnacs - Le Club des Marques (armagnac-cdm.fr).
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet Armagnacs vieux, millésimes et tous les armagnacs - Le Club des Marques (armagnac-cdm.fr) et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Article 2 – Produits proposés à la vente
Les Produits proposés à la vente sur le site Internet Armagnacs vieux, millésimes et tous les armagnacs - Le Club des Marques (armagnac-cdm.fr) sont diverses marques d’Armagnac.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications sont présentées sur le site Internet.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Article 3 – Durée de validité de l’offre de Produits
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Article 4 – Commandes
4-1 Passation de la commande
Il appartient au client de sélectionner sur le site, les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
- sélectionner les différents Produits et cliquer sur « ajouter au panier » ;
- à chaque nouveau Produit ajouté le Client aura la possibilité soit de continuer ses achats soit de valider son panier ;
- Une fois le panier validé, le Client devra procéder à son identification et suivre le processus de commande indiqué.
Pour le bon traitement de sa commande, le Client doit fournir toutes les informations nécessaires à la création de son compte client. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable si les informations fournies par le Client s’avéraient inexactes et donnaient lieu à une entrave au processus de commande, de paiement ou de livraison.
L’enregistrement d’une commande sur le site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d’utilisation du site Internet et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
La confirmation de commande décrit les produits objets de la transaction, en qualité, quantité, prix, et modalités de règlement et de livraison.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande par le biais de son compte Client.
Le Vendeur s’engage à honorer les commandes dans les meilleurs délais et dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité, il en informera au plus vite le Client qui sera libre d’annuler ou modifier sa commande sans que cela ne lui ouvre droit à des dommages et intérêts.
4-2 Modification de la commande
Les commandes ne peuvent pas faire l’objet de modification.
4-3 Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
Article 5 – Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site Internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le Vendeur précise que les produits vendus sont composés à [__] % de raisins AOP Armagnac et que cette matière première correspond à [___] % du prix du produit final.
Article 6 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires ;
- par chèque bancaire,
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse e la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
Il est précisé qu’en cas de paiement par chèque, la commande n’est validée et les produits mis à la disposition du Client qu’à l’encaissement des sommes dues. Les disponibilités et proposition de date de livraison sont à recalculer sur la base de cette date.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole [___].
Article 7 – Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine (hors DOM-TOM) et dans les pays suivants : Belgique; Suisse; Autriche; Croatie; République Tchèque; Danemark; Estonie; Finlande; Allemagne; Grèce; Hongrie; Irlande; Italie; Lettonie; Lituanie; Luxembourg; Monaco; Pays-Bas; Pologne; Espagne; Suède; Ukraine; Royaume-Uni, dans un délai moyen de deux (2) à six (6) jours ouvrés à compter de la date de la réception du paiement total.
Sur une même commande, les produits commandés seront livrés en une seule fois. En conséquence, si la commande comporte des produits spécifiques avec un délai de livraison particulier, stipulé sur la fiche produit, le délai le plus long s’appliquera comme référence pour la date de livraison de la commande.
Les frais de port sont à la charge du Client et lui sont communiqués lors de la commande. Les livraisons sont effectuées par tout mode de transport au choix du Vendeur.
Les délais de livraison sont susceptibles d’être modifiés en fonction de la disponibilité des articles, en cas de rupture de stock ou d’un retard inhabituel, le Vendeur s’engage à avertir le Client.
Le Vendeur se réserve la possibilité de fractionner les livraisons, les frais de port n’étant facturés qu’une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l’article « Responsabilité du Vendeur – Garantie ».
Article 8 – Transfert de propriété – Transfert de risques
Le transfert de propriété des Produits au Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après livraison des produits.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet «Armagnacs vieux, millésimes et tous les armagnacs - Le Club des Marques (armagnac-cdm.fr) », auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
Article 10 – Responsabilité du Vendeur – Garantie
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’inexécution du contrat, en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure et, notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie ou autres catastrophes naturelles et d’une manière générale tous événements ne permettant pas la bonne exécution de la commande.
Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité, provenant d’un défaut de conception ou de fabrication des Produits commandés.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 14 jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments.
Le Vendeur remboursera, remplacera les Produits jugés défectueux dans les meilleurs délais.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 12 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Article 13 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 14 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue françaises. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 15 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leur suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès de Médicys, 73 Boulevard de Clichy – 75009 Paris, tél : 01.44.95.11.40, fax : 01.44.95.11.49, contact@medicys.fr, www.medicys.fr, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation notamment) en cas de contestation.
Article 16 – Protection des données personnelles
En application de la loi « informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018 suite au règlement européen 2016/679, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Ces données seront conservées tout le long de la relation contractuelle et 5 ans après la fin de celle-ci.
Le Client bénéficie sur les informations le concernant d’un droit d’information ; d’un droit d’accès ; d’un droit de rectification ; d’un droit d’opposition ; d’un droit à l’effacement ; d’un droit à la portabilité ; d’un droit à ne pas faire l’objet d’une décision résultant d’un traitement automatisé ; d’un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle comme la commission nationale informatique et libertés.
Pour exercer ses droits, le Client peut contacter Madame Adeline LAFFARGUE par courrier signé à l’adresse suivante : G.I.E FINADOUR, Rue de la Menoue 32400 RISCLE ou par mail rgpd.vivadour@vivadour.com accompagné de la copie d’un titre d’identité.
Si vous estimez après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL.