Cognac et Armagnac : la capsule jaune d’or officiellement réintroduite CRD

  L’arrêté du 12 février 2015 réhabilitant la couleur jaune d’or pour les capsules représentatives des droits (CRD) du Cognac et de l’Armagnac est paru au journal officiel du 5 mars dernier. Cette modification de fiscalité administrative fait suite à une demande émanant des Vignerons indépendants de France et obtenue « après plusieurs années de discussions et de démarches auprès des services douaniers ». Les producteurs de Cognac et d’Armagnac rencontraient en effet « des difficultés » depuis la suppression de la CDR spécifique à leurs produits.   Source : Vitisphere.com 

CAHIER DES CHARGES DE L’APPELLATION D’ORIGINE CONTRÔLÉE « ARMAGNAC » 

homologué par le décret n°2014-1642 du 26 décembre 2014 relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Armagnac », JORF du 28 décembre 2014   NOM DE L’APPELLATION Seules peuvent prétendre à l’appellation d’origine contrôlée « Armagnac », les eaux-de-vie initialement définies par les décrets des 6 août 1936 et 27 mai 2005 répondant aux dispositions fixées ci-après. L’appellation d’origine contrôlée « Armagnac » correspond à la catégorie « eau-de-vie de vin » telle que définie à l’annexe II, point 4 du règlement (CE) n°110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008. Cette appellation est enregistrée à l’annexe III dudit règlement. DESCRIPTION DE LA BOISSON SPIRITUEUSE Seules peuvent être mises à la consommation les eaux-de-vie d’appellation d’origine contrôlées présentant un titre alcoométrique volumique minimum de 40 %. L’appellation d’origine contrôlée « Armagnac » est réservée aux eaux-de-vie de vin vieillies sous bois ou maturées en récipients inertes, à l’exception des quantités destinées aux usages industriels et à l’élaboration des produits composés, qui peuvent ne pas être vieillies ou maturées. L'appellation d'origine contrôlée « Armagnac » peut être complétée par les dénominations géographiques complémentaires suivantes : « Bas Armagnac », « Armagnac Ténarèze », « Haut Armagnac » dans les conditions spécifiques prévues pour ces dénominations géographiques complémentaires dans le présent cahier des charges. L'appellation d'origine contrôlée « Armagnac » peut être complétée par mention « Blanche Armagnac » dans les conditions spécifiques prévues pour cette mention dans le présent cahier des charges. L’appellation d’origine contrôlée « Armagnac » complétée ou non des dénominations géographiques complémentaires « Bas Armagnac

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